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    titleJurisprudence Collective - Droit du Travail Suissetitle
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        h1⚖️ Jurisprudence Droit Collectif du Travail Suisseh1
        pRépertoire des arrêts du Tribunal Fédéral et des tribunaux cantonaux concernant les CCT, la Ldét et la liberté syndicale (CO 356ss).p
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        section class=search-bar
            h2Recherche d'Arrêtsh2
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        section class=latest-decisions
            h2Derniers Arrêts Publiésh2
            
            div class=summary-card
                h3a href=#details-arret-exempleTF 4A_2002024ah3
                p class=date20 Février 2024p
                p class=themeForce obligatoire de la CCT; Extensionp
                pRésumé bref  Confirme que l'obligation de négocier s'étend aux parties non signataires en cas d'extension. ...p
            div
            
            div class=summary-card
                h3a href=#details-arret-exemple-2ATF 149 IV 1ah3
                p class=date15 Janvier 2024p
                p class=themeLiberté syndicale (Art. 18 Cst); Droit de grèvep
                pRésumé bref  Précise les limites procédurales du droit de grève dans le secteur public. ...p
            div
            
            a href=# class=view-allVoir tous les arrêts →a
        section

        hr

        section id=details-arret-exemple class=decision-details
            h2Détail de l'Arrêt  TF 4A_2002024h2

            div class=meta-data
                pstrongDate de la décision strong 20.02.2024p
                pstrongDomaine strong Droit Collectif du Travailp
                pstrongDispositions Légales strong CO art. 356, L-CCT art. 7p
            div

            div class=content
                h3📋 Les Faitsh3
                pUne entreprise X non membre de l'association patronale A est soumise à la CCT étendue. L'entreprise refuse d'appliquer les barèmes salariaux minimaux. La commission paritaire l'a assignée en justice...p

                h3⚖️ La Question Juridiqueh3
                pL'obligation de verser des salaires minimaux découlant d'une CCT étendue est-elle directement applicable aux employeurs non organisés, et quelles sanctions peuvent être imposées p

                h3💡 Résumé de la Décision (Holding)h3
                pLe Tribunal Fédéral confirme que l'extension confère un effet normatif direct aux dispositions salariales minimales. Le Tribunal rejette l'argument de l'entreprise X. Il réaffirme la primauté de la L-CCT et la possibilité d'imposer des sanctions pécuniaires pour violation.p
                
                h3🔗 Lien Sourceh3
                pa href=URL_DU_DOCUMENT_OFFICIEL target=_blankConsulter l'Arrêt complet sur le site du TFap
            div
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        p© 2025 Base Jurisprudence Collective.  a href=#Contactap
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